Anticiper l’incapacité et le décès du chef d’entreprise
La TVA Immobilière

Mardi 06 décembre 2022

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En partenariat avec l’

Olivier CHOMONO
Intervenant AUREP

Hélène PAERELS
Avocate au Barreau de Lille
Intervenante AUREP

09h00-11h00 – Anticiper l’incapacité et le décès du chef d’entreprise

La société qui souhaite se prémunir du risque d’incapacité de son dirigeant ou des conséquences de son décès dispose d’outils d’anticipation trop souvent méconnus.
Illustrons les avantages et les limites des solutions disponibles depuis l’introduction de nouvelles formes de mandat et la réforme du droit des contrats.

Le risque d’incapacité du chef d’entreprise

  • la portée des mesures de protection judiciaires
  • les effets de la mise en œuvre du mandat de protection future
  • la protection du droit des sociétés

Les conséquences du décès du chef d’entreprise

  • les applications du mandat à effet posthume
  • les missions de l’exécuteur testamentaire et du tiers administrateur
  • la souscription d’une assurance homme clef
  • la nomination d’un dirigeant substitutif

Olivier CHOMONO

11h15-13h15 – La TVA Immobilière

Branche de la fiscalité immobilière, la TVA dite « TVA immobilière » suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes depuis la réforme intervenue en mars 2010.
Cela tient probablement au fait que lorsqu’elle est appliquée aux immeubles, la TVA connaît de nombreuses règles particulières (qualification de l’immeuble vendu, assiette de la taxe, etc) et que celles-ci défrayent les chroniques de jurisprudence depuis plusieurs années.

La formation proposée se focalisera sur le raisonnement à mettre en place pour définir avec certitude le régime de TVA d’une mutation immobilière (vente, apport, échange, etc).

I –  Définir la TVA immobilière générée par une mutation immobilière

1./ La mutation est-elle soumise à la TVA immobilière ?
a./ Qualifier le cédant
b./ Qualifier le bien cédé
c./ Conclure sur l’assujettissement ou non de la mutation

2./ Quelle est la TVA exigible ?
a. Le cas des immeubles neufs et des TNAB
b. Le cas des terrains à bâtir
c. Le cas des immeubles anciens

II – Définir les régularisations de TVA générées par une mutation immobilière

  1. Déduire de la TVA afférente à un immeuble : quand et comment ?
  2. Régulariser la TVA afférente à un immeuble : quand et comment ?

III : Appliquer l’article 257 bis du CGI

Hélène PAERELS